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11/04/2019, Service ElectionsDroit de vote des majeurs sous tutelle

En application de l'article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l'article L5 du code électoral a été abrogé.

Ainsi, les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice, recouvrent ce droit. Ils pourront l'exercer dès l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, sous réserve de s'être inscrits sur les listes électorales.

Cette inscription pourra s'effectuer jusqu'au 16 mai 2019 soit à la mairie, soit sur le site service public.fr >> sur le fondement du 5° de l'article L30 du code électoral.

Pour toutes informations complémentaires, contactez le service Elections de la mairie de Tarbes au 05.62.44.38.38.