Attestations, certificats, légalisations, copies certifiées

Définition

L’union libre ou concubinage est le fait, pour deux personnes de sexes différents ou identiques, de vivre en couple de manière stable et continue, sans être mariées ou pacsées.

Cette situation ne nécessite aucune démarche administrative particulière, les deux concubins étant considérés comme célibataires au regard de la loi, mais certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir une déclaration de vie commune (ou de concubinage).

Comment l’obtenir ?

Dans la plupart des démarches administratives, une simple déclaration sur l’honneur sur papier libre signée des deux concubins sera suffisante. Un modèle de déclaration est proposé sur le site de service-public >> 

Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc…) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. À cette fin, elles vous adressent chaque année une demande de certificat de vie.

Pour les administrations françaises

L’état de vie (ou de non-décès) à l’égard des administrations françaises s’établit par une déclaration sur l’honneur de l’usager, sur papier libre ou sur le formulaire transmis par la caisse de retraite. Cette démarche ne requiert aucune intervention de la mairie d’arrondissement.

Pour les administrations étrangères

Lorsque le certificat de vie est demandé par une autorité étrangère, l’établissement d’un certificat de vie peut être demandé dans n’importe quelle mairie. Il est établi en présence de l’intéressé, sur présentation de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité française, passeport, permis de conduire français, titre de séjour) et le cas échéant de la demande de l’autorité étrangère.

Si l’usager est dans l’impossibilité de se déplacer personnellement en mairie pour l’établissement du certificat de vie (en raison de son âge et de sa condition physique), un mandataire peut effectuer la démarche à sa place. Un certificat de vie-procuration lui sera délivré sur présentation des pièces suivantes :

• Pièce d’identité de l’intéressé,
• Certificat médical indiquant l’impossibilité pour l’intéressé de se déplacer de moins de 48 heures,
• Pièce d’identité du mandataire.

A l’égard des autorités françaises, la justification du domicile ou du changement de domicile résulte d’une simple déclaration sur l’honneur.

Informations générales

Les administrations françaises, qui ont besoin de connaître le lieu de votre domicile, doivent vous demander de le leur indiquer sous la forme d’une simple déclaration sur l’honneur.

CERFA DECLARATION SUR L’HONNEUR >>

Vous n’êtes pas tenu de présenter de pièces justificatives de votre domicile.

Toutefois, une pièce justificative de domicile demeure nécessaire, notamment pour les démarches suivantes : délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport et de tout titre de voyage, la délivrance d’un titre de séjour ou d’une attestation d’accueil, mariage, la remise d’un livret de famille, l’inscription sur les listes électorales, les procédures d’acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française, la délivrance d’un certificat de nationalité française, l’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur.

Afin de justifier de votre domicile à l’égard des administrations étrangères, vous pouvez faire établir une déclaration de domicile ou une attestation de changement de domicile par la mairie de votre domicile.

Délivrance

Pour obtenir une déclaration de domicile ou une attestation de changement de domicile, vous devez résider à Tarbes. Vous devez vous présenter en personne au guichet des Affaires Générales de la mairie.

Vous devez alors joindre à votre demande une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, indiquer l’autorité étrangère à l’origine de la demande, et indiquer votre ancien et votre nouveau domicile le cas échéant.

Un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d’identité. Il porte l’indication de l’autorité étrangère qui est à l’origine de votre demande. Vous devez signer et attester sur l’honneur l’exactitude des renseignements qui y sont portés. La délivrance de la déclaration ou de l’attestation de changement de domicile est immédiate.

Les ressortissants de certains pays européens ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour en application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003. Il s’agit des ressortissants des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Les usagers ressortissants de ces pays peuvent donc se faire délivrer une déclaration ou une attestation de changement de domicile auprès de leur mairie de domicile.

Les autres ressortissants étrangers qui, en application de la loi, doivent être munis d’un titre de séjour devront s’adresser à la mairie pour l’établissement d’une déclaration ou d’une attestation de changement de domicile.

Pièces à fournir

Vous devez présenter une pièce d’identité.

• Pour les Français : carte nationale identité ou passeport.
• Pour les ressortissants européens : une carte de séjour ou une carte de résident, une carte nationale d’identité ou un passeport.
• Pour les autres étrangers : une carte de séjour ou carte de résident à jour de l’adresse du domicile.

La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document.

N’étant pas destinée à authentifier le texte lui-même, la légalisation de signature effectuée dans la mairie de domicile ou de résidence et ne doit pas être confondue avec la légalisation d’un document établi par une administration française destiné à une autorité étrangère.

La légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère

En vertu de l’article R.113-5 du Code des relations entre le public et l’administration, une administration française ne peut exiger la légalisation de la signature des usagers dans le cadre des dossiers qu’elles instruisent. Aucune légalisation de signature ne sera donc effectuée dans ce cadre.

Légalisation de signature à la demande des administrations étrangères.

La légalisation de la signature pourra être effectuée dans le cadre de démarches administratives auprès des autorités étrangères.

Le document devra être rédigé en langue française ou être plurilingue.

Si le document est en langue étrangère, la légalisation de la signature sera apposée sur la traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Comment l’obtenir ?

Si vous souhaitez faire légaliser votre signature sur un document, vous devez vous présenter personnellement dans votre mairie de domicile muni d’une pièce d’identité comportant votre signature et une photo récente (carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport, permis de conduire, titre de séjour), ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Votre signature devra être apposée devant l’agent municipal. La démarche est gratuite.

Où s’adresser ?

• Pour les documents à destination de l’étranger et les procuration notariés française : à la mairie de domicile,
• Pour l’authentification des actes médicaux : Les Agences Régionales de Santé (ARS),
• Pour la certification d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel destinés à l’étranger : la Chambre de Commerce et d’Industrie,
• Pour la légalisation de documents administratifs français destinés à l’étranger >>
• Pour la délivrance des apostilles sur les documents français destinés à l’étranger >>

Lors de vos démarches administratives, des copies certifiées conformes de vos documents justificatifs sont parfois encore demandées par certains organismes.

Les copies certifiées conformes destinées à une démarche administrative en France.

Une administration française ne peut, pour les démarches qu’elle instruit, exiger la certification conforme des documents justificatifs présentés par les usagers.

En effet, en vertu de l’article R113-10 et R113-11 du Code des relations entre le public et l’administration, « les administrations françaises ne sont plus habilitées à exiger, dans le cadre des dossiers qu’elles instruisent, la certification conforme des copies de documents présentées par les usagers en appui de leurs demandes ».

Aucune copie conforme n’est donc effectuée en mairie pour ce motif.

Les copies conformes demandées par les administrations étrangères

La certification conforme des copies de documents administratifs peut être effectuée dans le cadre des démarches auprès des autorités étrangères.

Le document doit être rédigé en français ou être plurilingue. La certification conforme des copies de documents rédigés en langue étrangère peut être effectuée si le document est accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté.

Certaines copies ne peuvent être certifiés conformes par la mairie. Il s’agit des copies d’actes judiciaires ou d’actes authentiques, qui seront délivrées par les tribunaux ou officiers ministériels qui en détiennent les originaux (par exemple les actes d’état civil français, les jugements etc… ).

Comment l’obtenir ?

L’usager doit se présenter dans la mairie de son domicile, muni du document original et de sa copie sur laquelle l’agent municipal apposera un cachet et une signature.

Les copies déjà certifiées conformes ne peuvent pas être présentées à titre d’original.

Attention : pour être recevables par les autorités étrangères, les documents administratifs émis par les autorités françaises ou leurs copies certifiées conformes peuvent parfois nécessiter une légalisation ou apostille. Ces authentifications sont effectuées soit par le Ministère des affaires étrangères (légalisation) ou par les Cours d’appel (apostille).

Où s’adresser

• Pour les copies de documents à destination de l’étranger : à la mairie de domicile,
• Pour les copies des actes médicaux : Les Agences Régionales de Santé (ARS),
• Pour la légalisation de copies de documents administratifs français destinés à l’étranger >>
• Pour la délivrance des apostilles sur les documents français destinés à l’étranger >>