Tout étranger, qui veut venir en France pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif est appelé « attestation d’accueil ».
L’attestation d’accueil est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d’héberger l’étranger en France, à son domicile.
L’attestation est exigée de tous les étrangers, qu’ils soient ou non d’une nationalité soumise à visa de court séjour.
Elle sera demandée, sauf en cas de dispense, lors des contrôles à l’arrivée en France ou au passage des frontières extérieures de l’espace Schengen et devra être accompagnée de tous les autres documents nécessaires pour l’entrée sur le territoire.
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Pour les étrangers soumis à l’exigence d’un visa d’entrée en France, l’attestation d’accueil devra être jointe au dossier de demande de visa.
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l’exception des personnes suivantes :
- Les personnes titulaires d’un titre de séjour français valide ou d’un document de circulation délivré aux mineurs,
- Les citoyens de l’Espace économique européen ou de l’Union Européenne,
- Les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
- Les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
- Les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
- Les ressortissants de pays ayant signé un accord avec l’Union Européenne, les dispensant de ce document dans certaines conditions,
- Les personnes dispensées par un consulat français en raison : d’un séjour à caractère humanitaire d’un échange culturel d’une cause médicale urgente, de la maladie grave ou des obsèques d’un proche.
L’attestation d’accueil indique notamment :
- L’identité du signataire,
- L’identité, l’adresse et la nationalité du ou des étrangers accueillis, ainsi que leur numéro de passeport,
- Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- Les dates d’arrivée et de départ prévues pour un séjour d’une durée maximum de 90 jours,
- L’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où il serait défaillant.
Elle précise également qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande CERFA n° 10798*03, remis au guichet de la mairie. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-dessous.
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux et les photocopies des pièces à fournir.
Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, ainsi que la photocopie de leurs pièces d’identité, doivent aussi être fournies.
Pièces concernant l’identité du demandeur :
- Carte nationale d’identité ou passeport pour les français, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les européens ou suisses,
- Titre de séjour en cours de validité pour les autres catégories de demandeurs (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence, visa portant une vignette OFII valant titre de séjour…).
Pièces justificatives relatives au lieu d’hébergement :
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou une attestation notariée ou un bail locatif). Ce document doit comporter ou être accompagné d’éléments d’information sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe).
Pièces justificatives des ressources de l’hébergeant, pour vérifier sa capacité à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé au cas où il serait défaillant :
- Dernier avis d’imposition,
- Les justificatifs de revenus des 3 derniers mois : bulletins de salaires, attestation de pension, attestation Pôle Emploi ou de versement des indemnités journalières.
Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres documents pourront être demandés par la mairie en fonction de la situation de l’hébergeant (justificatifs relatifs au logement de fonction, aux demandes déposées par une personne morale, etc…).
Coût :
- 30€ à régler à l’aide d’un timbre électronique pour chaque attestation d’accueil demandée. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
L’achat du timbre fiscal électronique s’effectue :
- Soit sur internet, sur le site timbres.impots.gouv.fr
- Soit auprès d’un bureau de tabac proposant ce service.
Le justificatif d’achat du timbre à présenter lors du dépôt de la demande d’attestation d’accueil doit être un des justificatifs suivants :
- Le timbre délivré par mail comprenant un QR code et un numéro à 16 chiffres
- Le justificatif adressé par SMS comportant le numéro de timbre à 16 chiffres
- Le justificatif d’achat délivré par le buraliste, comprenant le QR code et le numéro de timbre.
L’attestation d’accueil est validée par le maire, qui signe le formulaire.
Elle est remise au demandeur qui doit se présenter en personne.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier de demande ou une enquête dans le logement d’accueil prévu peut être nécessaire.
Attention : une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
Refus de validation
Le maire peut refuser de valider l’attestation dans les cas suivants :
- L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
- Les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois par le maire).
Recours contre le refus de validation
Le demandeur peut former un recours devant le préfet des Hautes-Pyrénées, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.
Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.