Déclaration de naissance

Publié le 16 février 2021

Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

En vous munissant des documents suivants :

La déclaration de naissance établie par la maternité,
La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Adoption par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

  • Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

     Exemple

    Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

    Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

  • Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

    L'accord de l'adopté est obligatoire.

     Exemple

    Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

    Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.

Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.

  • L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

     Exemple

    Fabien CARON adopte Nathan VERON.

    Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

     Exemple

    Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

    Le nom de famille de Kévin peut être :

    MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.

  • L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

    L'accord de l'adopté est obligatoire.

     Exemple

    Fabien CARON adopte Nathan VERON.

    Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :

    CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

     Exemple

    Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

    Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :

    MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

  • L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
    • Conservation du nom d'origine de l'adopté

     Exemple

    Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.

    Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

  • L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
    • Conservation du nom d'origine de l'adopté

    L'accord de l'adopté est obligatoire.

     Exemple

    Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.

    Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

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