Déclaration de naissance

Publié le 16 février 2021

Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

En vous munissant des documents suivants :

La déclaration de naissance établie par la maternité,
La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour le 1er enfant du couple

L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

  • Le nom de l'un des membres du couple
  • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon un modèle.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l'adoptant.

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

  • Le nom de l'un des membres du couple
  • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

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