Ces déclarations concernent :
- Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Fiche pratique
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
À noter
Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (permis de construire, déclaration préalable de travaux...).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections