Un guichet unique pour vos déclarations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, nous pouvons recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, déclarations d’intention d’aliéner, et déclarations de cession d’un fonds de commerce, afin de répondre à l’obligation de l’article L112-8 du code des relations entre le public et l’administration.
Personne physique : le dépôt en ligne est un service offert aux usagers mais n’est pas une obligation. Il vous est toujours possible de faire vos demandes par papiers, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
Personne morale : depuis le 1er janvier 2025, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales doivent obligatoirement être déposées en ligne (article R423-2-1 du code de l’urbanisme).
Nous mettons à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible. Il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous et de suivre les différentes étapes.
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