Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire a modifié le deuxième alinéa de l’article L. 2223-21-1 du CGCT. Il crée une nouvelle obligation d’affichage des devis-types communiqués par les pompes funèbres, à la charge des communes de plus de 5 000 habitants, qui doivent désormais les publier sur leur site internet. Les opérateurs funéraires habilités doivent désormais mettre à jour, tous les trois ans, les devis-types déposés auprès du département d’implantation ou de situation de leur siège social, auprès des communes où ils sont situés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
L’objet de ces mesures est de garantir une meilleure information des familles endeuillées en matière de tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires.
Article L2223-21-1 du CGCT : « Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le Maire.
Devis type disponibles :
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Crémation |
Inhumation |
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Pompes funèbres Vasquez |
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PFG |
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PELUHET |