Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ayant pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels, des personnes visés par ses statuts. Il peut défendre soit les intérêts des salariés (syndicats de salariés), soit les intérêts des employeurs (organisation patronale).
Enregistrement d’un syndicat professionnel
En vertu du Livre 4 du Code du Travail relatif aux groupements professionnels (…), toute modification ou création d’un syndicat professionnel doit faire l’objet d’un enregistrement à la mairie dont relève le siège social du syndicat.
Afin de vous acquitter de cette démarche vous devez :
- Soit vous présenter au bureau des affaires générales de la Mairie de Tarbes aux horaires d’ouverture du service avec les documents indiqués ci-après ;
- Soit nous les adresser par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Tarbes – Bureau des affaires générales – 15 place Jean Jaurès – 65013 TARBES cedex 9.
Pour une dissolution de syndicat professionnel, merci de nous adresser un courrier en recommandé signé du Président ou à défaut de l’un des membres du bureau.
Liste des pièces et conditions
Condition : le syndicat doit être domicilié à Tarbes
Pièces à fournir en original signées par deux membres du bureau :
- 2 exemplaires des statuts du syndicat
- 2 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
- 2 exemplaires de la composition du bureau :
- nom
- prénom
- date et lieu de naissance (ville + département)
- domicile des membres du bureau
- fonction au sein du bureau
- copie des titres d’identité de ces membres
Conditions :
- le syndicat est déjà domicilié à Tarbes
- mentionner le libellé exact du syndicat tel qu’il a été enregistré
- communiquer le numéro d’enregistrement
Pièces à fournir en original signées par deux membres du bureau :
- 2 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale entérinant les statuts, les modifications ou le renouvellement du bureau
- 2 exemplaires de la composition du bureau, si modification du bureau :
- nom
- prénom
- date et lieu de naissance (ville + département)
- domicile des membres du bureau
- fonction au sein du bureau
- copie des titres d’identité de ces membres
- 2 exemplaires des statuts du syndicat, si modification des statuts
Seuls les dossiers complets pourront être exploités.
Une attestation vous sera remise dans les meilleurs délais à l’adresse d’un des membres du bureau ou à défaut à celle du siège social. Pour information 1 exemplaire est conservé en Mairie et l’autre est adressé au Procureur de la République de Tarbes.
Renseignements par téléphone au 05 62 44 38 38 ou par courriel à etat.civil@mairie-tarbes.fr