Noms d’usage

Aux termes de l’article 1er de la loi du 6 fructidor An II, aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom(s) autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Le nom de toute personne est donc celui qui résulte de son acte de naissance. Toutefois, dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d’un nom d’usage.

Il existe deux catégories de noms d’usage :

  • le nom d’usage résultant de la filiation
  • et le nom d’usage résultant du mariage

Le nom d’usage résultant de la filiation

L’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 susvisée, entrée en vigueur le 1er juillet 1986, dispose que toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

La mention d’un nom d’usage sur le formulaire de demande ou à l’occasion d’une pré-demande en ligne de CNI ou de passeport suffit si la filiation peut être vérifiée sur son acte de naissance.

Outre l’adjonction, la substitution du nom de l’autre parent ou l’interversion de l’ordre des noms sont permises. Lorsqu’un parent, ou les deux, portent eux-mêmes un nom double, l’adjonction est possible dans la limite d’un seul nom par parent, de même qu’il est possible de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms.

Exemples

  • Nom simple de l’enfant majeur :

 

  • Nom double de l’enfant majeur et nom double pour chacun des parents :

 

  • Nom double de l’enfant majeur composé du nom du père et de la mère et nom simple des parents :

 

  • Nom double de l’enfant majeur composé du nom du père et de la mère et nom double pour chacun des parents :

 

  • Nom composé de l’enfant majeur et nom composé pour chacun des parents :

 

  • Nom double de l’enfant majeur et nom composé de l’un de ses parents :

Cette faculté est mise en œuvre par le(s) parents titulaire(s) de l’exercice de l’autorité parentale en fonction de la situation, 2 cas existent :

Cas n° 1 :
Les deux parents sont d’accord (ou un seul parent dépose et il a l’autorité parentale exclusive)
L’adjonction, la substitution du nom de l’autre parent ou l’interversion de l’ordre des noms sont autorisés.

Exemples :

  • Nom simple de l’enfant mineur :

 

  • Nom double de l’enfant mineur et nom double pour chacun des parents :

 

  • Nom double de l’enfant mineur composé du nom du père et de la mère et nom simple des parents :

 

  • Nom double de l’enfant mineur composé du nom du père et de la mère et nom double pour chacun des parents :

 

  • Nom composé de l’enfant mineur et nom composé pour chacun des parents :

 

  • Nom double de l’enfant mineur et nom composé de l’un de ses parents :

 

Cas n° 2 :
Pas d’accord du parent ne déposant pas la demande

L’article 311-24-2 du code civil permet au parent qui exerce conjointement l’autorité parentale et qui n’a pas transmis son nom d’adjoindre son nom, à titre d’usage, à celui de I ‘enfant mineur sans I ‘accord de l’autre parent.

Il ne peut s’agir que d’une adjonction, en deuxième position, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. La substitution est interdite de même que le choix de la deuxième partie du double nom de l’un ou de l’autre des parents.

Exemples :

  • Nom simple de l’enfant mineur :

 

  • Nom double de l’enfant mineur et nom double pour chacun des parents :

Dans tous les cas (accord ou non des parents) : il conviendra de remplir le modèle d’accord parental signé par les 2 parents ou un seul des parents s’il n’a pas l’accord de l’autre parent (annexe 3-1) et le modèle de consentement pour tous les mineurs de plus de 13 ans (annexe 3-2).

 

Le nom d’usage résultant du mariage

L’article 225-1 du code civil dispose que chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit.

Le mariage ne modifie jamais le nom de famille des époux. Chacun d’eux est en droit de continuer à porter son seul nom de famille.

Cependant, chaque époux acquiert par le mariage un droit d’usage du nom de son conjoint soit en l’ajoutant, soit en le substituant au sien.

Cet usage concerne uniquement le nom de famille du conjoint et non le nom dont il peut lui-même avoir l’usage. Pour des raisons techniques, la qualité d’époux(se) ne pourra être précisée sur le titre qu’à la demande de l’intéressé(e) et dans la mesure où le nom d’usage de l’homme ou de la femme marié(e) est constitué du seul nom de son épouse ou de son mari.

Exemples :

Mme DUPOND a épousé M. MARTIN

Possibilités :

  • Dupond épouse MARTIN
  • Dupond usage MARTIN
  • Dupond usage MARTIN DUPOND
  • Dupond usage DUPOND MARTIN

Documents à produire :

Acte de naissance avec mention de du mariage (sauf la mairie de naissance est reliée au dispositif COMEDEC), ou l’acte de mariage ou le titre sécurisé dans le cas d’un renouvellement.

 

Concernant les noms doubles (noms accolés résultant du choix des parents) ou composés (inséparables et transmissibles) des époux, les règles sont les suivantes :

  • Nom double pour chacun des époux :

 

  • Nom composé pour chacun des époux :

 

  • Double nom du premier époux et nom composé du second époux :

 

Les conséquences du décès :

Le droit à l’usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès, jusqu’au remariage.

Pour des raisons techniques, la qualité de veuf(ve) ne pourra être précisée sur le titre, que sur demande de l’intéressé(e), et dans la mesure où le nom d’usage de l’homme ou de la femme veuf(ve) est constitué du seul nom de son épouse ou de son époux.

Exemple : Mme Dupond, fille de M. Dupond et de Mme Dubois, est veuve de M.Martin, fils de M. Martin et de Mme Dupuis.

Sa qualité de veuve ne peut être mentionnée que sous la forme : Dupond veuve Martin.

Documents à produire :

  • Acte de décès du conjoint ou précédent titre sécurisé dans le cadre d’un renouvellement.

 

En cas de divorce, la personne divorcée peut conserver le nom de son ex-conjoint en usage (seul ou accolé à son propre nom).

Documents à produire :

  • Décision de justice mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint, attestation de l’ex-conjoint autorisant à porter son nom.

 

A noter que la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) n’emporte pas le droit de porter, à titre d’usage, le nom de la personne avec laquelle le PACS est conclu.

Par ailleurs, aucun cumul ou combinaison entre les différents noms d’usage n’est possible. Ainsi, une personne mariée ne peut cumuler le nom d’usage issu de son mariage avec celui résultant de sa filiation.

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