Organisation des obsèques

Ces deux seuls modes d’inhumations sont autorisés par la loi depuis 1887. La crémation consiste en la réduction en cendres du corps placé dans un cercueil, l’inhumation consiste en la dépose en terre ou en cuve du corps placé dans un cercueil.

1.    L’inhumation ou enterrement

L’inhumation se déroule impérativement dans un cimetière. Le défunt peut être inhumé dans un cimetière de la commune du lieu de décès, de la commune de sa résidence (même si le décès a eu lieu ailleurs) ou dans une autre commune, dans une sépulture familiale.

2.    La crémation

Lorsqu’une personne choisit la crémation, il suffit de l’indiquer à l’entreprise publique ou privée de pompes funèbres chargée des obsèques.

La crémation nécessite l’autorisation du Maire de la commune du lieu de décès ou de la commune du lieu de fermeture du cercueil. Elle est accordée automatiquement sur présentation :

• de la demande de toute personne habilitée à organiser les funérailles, ou à défaut sur production d’un acte établi et signé de son vivant par le défunt indiquant son souhait d’être incinéré,
• du certificat médical qui autorise la crémation. Le défunt ne doit pas être porteur de prothèse renfermant des radio-éléments artificiels (stimulateur cardiaque).

L’inhumation ou la crémation doivent être réalisées au plus tard dans les 6 jours qui suivent le décès, non compris les dimanches et jours fériés. Si le décès a lieu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, les obsèques doivent avoir lieu 6 jours après l’entrée sur le territoire Métropolitain du corps.

S’il ne faut pas tarder à organiser les obsèques, sachez cependant vous donner le temps de la réflexion : c’est en effet la famille qui décide de l’organisation des funérailles, à défaut de dispositions écrites du défunt (souscription d’un contrat obsèques, don du corps pour la recherche médicale, etc.)

S’il n’y a pas de famille, ce sont des amis ou des proches qui peuvent décider, ou à défaut le maire de la commune de décès.

En cas de conflit sur la nature des obsèques, c’est le juge d’instance du lieu du décès qui statue d’urgence.

Tarifs funéraires et présentation d’un devis type

Les prix dans le secteur funéraire relèvent du droit commun et sont fixés librement, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ayant mis fin au monopole communal des pompes funèbres et permis aux familles de s’adresser à l’entreprise funéraire de leur choix. Dans ce contexte, la protection économique des familles a été renforcée par plusieurs mesures.

Un arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé.

Un arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis type pour les prestations funéraires, garant d’une meilleure lisibilité des offres. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les manquements à ces règles de protection économique des familles sont passibles d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Une brochure destinée à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires est disponible sur le site internet de la DGCCRF, téléchargeable ici >>

Même s’ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs.

Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.

Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. À défaut d’accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c’est le Juge des Affaires Familiales qui fixe cette répartition.

Celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d’un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

À défaut d’accord amiable, il est possible de saisir un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances ou le JAF.

La procédure d’injonction de payer pourrait également être envisagée par le débiteur d’une facture non héritier (un concubin par exemple ou une simple connaissance), qui n’est pas tenu de verser des aliments.

Il convient de s’interroger sur l’existence d’éventuels contrats d’assurance souscrits par le défunt de son vivant. Si le défunt avait souscrit à une assurance décès, la personne désignée recevra une somme qui permettra de prendre en charge les obsèques et évitera une éventuelle fragilisation financière du proche.

Contrats d’assurance décès ou d’assurance obsèques : Ils sont établis au préalable par le défunt pour permettre de couvrir une partie ou la totalité des frais d’obsèques.

Contrats obsèques : Ils permettent de financer et d’organiser pour certains les funérailles. Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches à effectuer (ex : frais de service religieux, frais de parution dans la presse, des faire-part ou remerciements…).

Complémentaires retraite : Certaines complémentaires retraite organisent le règlement des frais funéraires.

La loi interdit le démarchage des familles endeuillées, à domicile, dans les cimetières et sur les lieux de culte, dans un délai de deux mois à compter du décès.

Les familles peuvent porter plainte auprès des services Départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, consommation, répression des fraudes (DGCCRF).