Pré-demande de Pacs

Service en ligne

Pré-demande de Pacs (Service en ligne)

Vérifié le 26 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléservice disponible en français uniquement.

Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.

La démarche est gratuite.

Pour accéder au téléservice, indiquez votre ville ou votre code postal.

Si la commune n’est pas reliée au service en ligne, vous pourrez remplir les documents en ligne, puis les télécharger pour les transmettre à la commune.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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