APPEL Á CANDIDATURE
HALLE BRAUHAUBAN – ETAL 6
OBJET DE LA CONSULTATION :
La Ville de Tarbes ouvre à la concurrence, l’occupation de surfaces commerciales de vente (hors commerces de libre-service) situées à l’Espace Brauhauban, sis Place du Marché Brauhauban et soumises au règlement intérieur joint en annexe
Cet espace, d’une emprise au sol de plus de 4 000 m², cumule les fonctions de halle quotidienne, de carreau pour producteurs et d’un parc de stationnement.
L’appel à candidatures ne relève pas de la réglementation applicable aux procédures de marchés publics.
La consultation est basée sur le présent cahier des charges qui a pour objet de déterminer les conditions d’attribution.
Cette procédure est organisée et suivie par :
Direction de la Qualité de vie urbaine
Service Commerce & artisanat
Mairie de Tarbes
65000 TARBES
Affaire suivie par Mme Bénédicte FRIDBERG
Tél : 05 62 44 47 22
act.com@mairie-tarbes.fr
TYPE DE SURFACE
Étal n°6,
Surface : 38,70 m²,
Situation : mail
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En contrepartie de la mise à disposition des locaux désignés à l’article ci-dessus, l’occupant versera à la Ville une redevance mensuelle.
Cette redevance est composée d’une partie relative à l’occupation de l’emplacement et d’une partie relative aux charges d’occupation.
Cette redevance sera payable mensuellement au régisseur, contre délivrance d’une quittance.
La redevance est fixée /
- Étal n°6 : 22,00 € mois x 38,70 m², soit 851,40 € par mois
DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier doit être constitué des éléments suivants :
- Une note méthodologique présentant :
– le projet (produits commercialisés avec un prévisionnel de grille tarifaire),
– le projet de développement commercial
– la liste des principaux matériels à mettre en place dans l’étal.
– le ou les CV du ou des candidats.
- Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou équivalent.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos.
- Une attestation sur l’honneur de non condamnation pour entrave à la législation du code du travail.
EXAMEN DES CANDIDATURES ET PROCÉDURE
La commission municipale Développement économique – Emploi – Commerce et artisanat se réunira pour l’examen des candidatures.
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
- Qualité ou originalité de l’offre commerciale.
- Qualité et présentation des produits.
- Politique de prix.
- Expérience du candidat dans le domaine du commerce.
- Aménagement et convivialité du local.
Après examen des offres, le Premier adjoint au Maire et la responsable du service Commerce & artisanat pourront entamer des négociations avec un ou plusieurs candidats de leur choix.
Une fois le choix du candidat arrêté, une délibération sera proposée au Conseil municipal afin d’autoriser M. le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public avec le candidat retenu pour chaque étal.
Durant la procédure ci-dessus, la ville de Tarbes se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
ATTRIBUTION DÉFINITIVE DE L’AUTORISATION
A l’issue du Conseil municipal, les candidats retenus seront destinataires d’un courrier de notification.
Dans les 15 jours suivants la réception de ce courrier de notification, les candidats confirmeront leur acceptation par écrit.
CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’attribution sera formalisée par une convention.
La convention d’occupation du domaine public est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public, elle revêt un caractère précaire et révocable.
Elle est également conclue intuitu personae, elle ne peut être sous louée ni cédée.
L’occupant ne pourra se prévaloir des dispositions de la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit. Les lieux ne pourront pas être affectés à une destination autre que celle présentée par le candidat et retenue par la commission.
DÉPÔT DES CANDIDATURES
Le dossier complet est à déposer à la Mairie de Tarbes :
Service Commerce & artisanat
Mairie de Tarbes
65000 TARBES
ou par mail à act.com@mairie-tarbes.fr
Toute demande complémentaire peut être demandée par mail à l’adresse ci-dessus ou bien par téléphone au 05 62 44 47 22.