Un guichet unique pour vos déclarations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, nous pouvons recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, déclarations d’intention d’aliéner, et déclarations de cession d’un fonds de commerce, afin de répondre à l’obligation de l’article L112-8 du code des relations entre le public et l’administration.
Nous mettons à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible. Il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous et de suivre les différentes étapes.
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Il vous est toujours possible de faire vos demandes par papiers, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
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