Les gestionnaires d’ERP doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
L’attestation d’accessibilité ainsi que l’attestation d’achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d’un ’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), toutes catégories confondues doivent être transmises au préfet de département ainsi qu’à la Commission communale pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.
Des procédures dématérialisées sont disponibles :
- L’attestation d’accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 1 à 4, prévue par l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation.
- L’attestation d’accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 5, prévue par l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation.
- L’attestation d’achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d’un Ad’AP, toute catégorie confondue, prévue par l’article D. 111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.
Plus d’informations
sur le site national (ecologie.gouv.fr) :
- accessibilité des établissements recevant du public (ERP) | Ministère de la Transition écologique
- de l’Agenda Accessibilité
ou par téléphone à la Direction Départementale du Territoire : 05.62.51.41.44
Attention aux démarcheurs agressifs, menaçants, peu scrupuleux !