Accessibilité des établissements recevant du public

Le législateur a voulu limiter le dispositif d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) dans le temps : le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP sont arrivés à leur terme le 31 mars 2019.

Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

L’attestation d’accessibilité ainsi que l’attestation d’achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d’un Ad’AP, toute catégorie confondue doivent être transmises au préfet de département ainsi qu’à la Commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.

Des procédures dématérialisées sont disponibles :

  • L’attestation d’accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 1 à 4, prévue par l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation.
  • L’attestation d’accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 5, prévue par l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation.
  • L’attestation d’achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d’un Ad’AP, toute catégorie confondue, prévue par l’article D. 111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.

Plus d’informations sur le site national de l’Agenda Accessibilité ou par téléphone à la Direction Départementale du Territoire : 05.62.51.41.44

Attention aux démarcheurs agressifs, menaçants, peu scrupuleux !

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