La Commission Communale pour l’Accessibilité

Une Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (commission extra-municipale) avait été créée par délibération du Conseil municipal le 4 avril 2011.

Suite à l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, afin d’institutionnaliser le caractère universel de l’accessibilité, sa composition a été élargie et des nouvelles missions ont été ajoutées. Elle s’intitule désormais la Commission communale pour l’accessibilité (CCA).

Cette commission est composée de représentants de la commune et de représentants d’associations ou organismes représentant les personnes en situation de handicap pour tous les types de handicap, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques, ainsi que de représentants d’autres usagers de la Ville.

Les missions de la CCA

Les missions d’une Commission communale pour l’accessibilité définies par les textes sont :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,
  • établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal, puis envoyé au Préfet, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
  • être destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant les établissements recevant du public (ERP) situés sur son territoire,
  • être destinataire des documents de suivi et de l’attestation d’achèvement des travaux prévue dans l’Ad’AP,
  • tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Le fonctionnement de la CCA

Régulièrement, des réunions plénières sont organisées pour faire le point et débattre des projets. Un rapport annuel est ensuite présenté aux membres de la commission. Ce rapport est adopté après examen et discussion et fait l’objet d’une présentation au Conseil municipal.

En parallèle, des réunions thématiques se déroulent tout au long de l’année, réparties selon 4 grands axes : 

  • Les espaces publics: des actions sont menées dans les domaines de l’aménagement des trottoirs, des chaussées, la création de places publiques, la mise en place de feux sonores, l’accessibilité des arrêts de bus, les stationnements réservés…
  • Les établissements recevant du public et installations ouvertes aux publics: Dans cette thématique, les actions portent sur l’accessibilité des bâtiments administratifs, éducatifs, sportifs, des halles, des parcs et jardins, des cimetières…
  • Les logements accessibles: la commission procède au recensement régulier des logements accessibles (mission fixée par la loi), et œuvre pour l’adaptation de nouveaux logements, les démarches administratives et la prise en compte de la demande…
  • La communication et la vie de la cité: Cette thématique permet de proposer des outils de communication, de sensibilisation et d’information pour favoriser l’accessibilité. Des actions sont mises en place pour créer de nouvelles activités événementielles, culturelles, sportives, de loisirs…

Enfin, des groupes de travail se réunissent régulière afin de renforcer la coordination des projets mis en place, ponctuels ou ciblés dans de nombreux domaines.

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